Les charges déductibles des revenus fonciers 2017

Intérêts et frais d’emprunt.

Vous pouvez déduire des revenus fonciers les intérêts d’emprunts contractés pour :
•  L’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des biens immobiliers loués.
•  La conservation des biens loués (Exemple : Paiement des droits de succession).

Vous pouvez également déduire les frais d’emprunt :
•  
Frais de dossier bancaire.
•  Commissions de banque et agios.
•  Frais de garantie bancaire.
‎        –  Inscription hypothécaire.
‎        –  Inscription de privilège de prêteur de deniers.
‎        –  Sommes versées à un organisme de cautionnement (à hauteur du montant non
‎ ‎  ‎  ‎  ‎  remboursable en fin de crédit, la fraction des sommes susceptible d’être restituée n’est pas déductible)
.

 

Dépenses pour travaux de réparation et d’entretien.

Ces travaux sont déductibles quel que soit le type de biens immobiliers Cognac
(logements, garages, locaux commerciaux, bureaux, etc…),
à condition de ne pas modifier la structure générale du bâtiment.
Ces travaux ne concernant que :
•  La conservation du bien en bon état.
•  La remise en conformité du bien.

 

Dépenses pour travaux d’amélioration.

Les travaux d’amélioration ne sont déductibles que pour les logements,
à condition de ne pas modifier la structure générale du bâtiment.
L’amélioration doit apporter un équipement nouveau ou plus de confort.
•  Système de chauffage plus performant.
•  Cuisine intégrée.
•  Fenêtres double vitrage.
•  Isolation thermique.
•  Système de sécurité.
•  Etc…

Toutefois, pour les autres biens immobiliers (locaux commerciaux, bureaux, etc…), certains travaux d’amélioration peuvent être déductibles.
Ces travaux ne concernant que :
•  L’amélioration de l’accueil des personnes handicapés.
•  Le désamiantage et la protection contre l’amiante.

 

Impôts et taxes déductibles.

Les pénalités et intérêts de retard sont également déductibles.

•  Taxes foncières.
(La taxe d’ordures ménagères figurant sur l’avis des taxes foncières n’est pas déductible car c’est une charge récupérable auprès du locataire).

•  Taxes annexes aux taxes foncières.
‎‎       
–  Taxe spéciale d’équipement.
‎‎          (Cette taxe concerne les travaux nécessitant un
‎          permis de construire ou une demande préalable,
‎          construction, reconstruction, agrandissement).
       –  Impositions perçues au profit des communautés
‎          urbaines.

•  Taxe sur les bureaux en Île-de-France.
(C’est une taxe annuelle, applicable dans la région d’Île-de-France, qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement).

•  Contribution sur les revenus locatifs.
Cette contribution annuelle est acquittée par certains bailleurs,
pour plus d’info voir CGI, art. 234 nonies et suiv.

 

Primes d’assurance.

Toutes les primes d’assurance se rapportant à vos biens immobiliers loués,
sont déductibles de vos revenus fonciers.
•  Assurance habitation (Propriétaire non-occupant).
•  Assurance loyer impayé.
•  Assurance vacance locative.
•  Assurance carence locative.
•  Assurance de prêt (Décès, invalidité, etc…)
•  Etc…

 

Frais de gestion déductibles.

•  Rémunération de concierges et de gardiens.

•  Rémunération versée à un tiers pour la gestion de l’immeuble.
‎        –  Commission d’agence de location.
‎        –  Tenue de la comptabilité.
‎        –  Rédaction de déclaration fiscale.
‎        –  Taches administratives ou secrétariat.
‎        –  Etc…

•  Frais de procédure.
Honoraires versés à un professionnel (Avocat, huissier, notaire, expert, etc…), pour le règlement de litiges avec un tiers lié au bien immobilier loué :
‎        –  Un locataire.
‎        –  Un voisin.
‎        –  Un entrepreneur du bâtiment.
‎        –  Etc…

•  Autres frais de gestion.
Il s’agit d’un forfait de 20 € par local loué, cette déduction forfaitaire vise principalement :
‎        –  Les frais de correspondance et de téléphone.
‎        –  Les frais de promotion et de publicité.
‎        –  Les frais de déplacement.

 

Provisions pour charges de copropriété.

•  Les charges non récupérables auprès de votre locataire sont déductibles.
•  Les charges récupérables auprès de votre locataire ne sont pas déductibles.

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